Droit de suite et sociétés d'auteurs : ce que les artistes visuels et numériques peuvent percevoir après la vente
Un artiste vend une œuvre à un collectionneur. Quinze ans plus tard, elle passe en vente publique et atteint un prix bien supérieur. L'artiste n'y gagne-t-il rien ? En France, comme dans toute l'Union européenne, la loi lui réserve une part de chaque revente réalisée par un professionnel du marché de l'art : c'est le droit de suite. Il s'ajoute aux autres droits d'auteur, que les sociétés de gestion collective perçoivent et redistribuent. Comment il se calcule, quelles œuvres il concerne, et ce qu'il faut savoir avant d'adhérer à une société d'auteurs.
Un droit né pour les peintres
Le droit de suite est une invention française. Il a été créé par une loi de 1920, au lendemain de la Première Guerre mondiale, alors que des œuvres achetées pour presque rien à des artistes impécunieux atteignaient des prix considérables en vente publique, sans profit pour leurs auteurs ou leurs familles. Il figure aujourd'hui à l'article L122-8 du code de la propriété intellectuelle, et une directive européenne de 2001 l'a généralisé et harmonisé dans toute l'Union.
Le principe est simple. L'auteur d'une œuvre graphique ou plastique originale a droit à une participation au produit de toute vente de cette œuvre après la première cession, dès lors qu'un professionnel du marché de l'art intervient comme vendeur, acheteur ou intermédiaire : maison de ventes, galerie, marchand. Une vente entre deux particuliers, sans intermédiaire professionnel, n'y donne pas lieu. Le droit de suite est à la charge du vendeur, mais c'est le professionnel qui intervient dans la vente qui est responsable de son paiement.
Une exception protège les galeries qui soutiennent les jeunes artistes : le droit n'est pas dû lorsque le vendeur a acheté l'œuvre directement à l'artiste moins de trois ans avant la revente et que le prix ne dépasse pas 10 000 euros.
Combien touche l'artiste
Le droit de suite est dû pour toute revente d'au moins 750 euros. Il se calcule sur le prix de vente hors taxes, par tranches, selon un barème fixé par décret en application de la directive :
- 4 % pour la tranche du prix jusqu'à 50 000 euros ;
- 3 % entre 50 000,01 et 200 000 euros ;
- 1 % entre 200 000,01 et 350 000 euros ;
- 0,5 % entre 350 000,01 et 500 000 euros ;
- 0,25 % au-delà de 500 000 euros, le montant total ne pouvant dépasser 12 500 euros.
Concrètement, une œuvre revendue 20 000 euros rapporte 800 euros à son auteur. À 100 000 euros, le calcul se fait par tranches : 4 % des 50 000 premiers euros, soit 2 000 euros, plus 3 % des 50 000 suivants, soit 1 500 euros, au total 3 500 euros. Le plafond de 12 500 euros n'est atteint que pour des ventes de l'ordre de deux millions d'euros. Pour la grande majorité des artistes, ce sont donc les reventes de quelques milliers d'euros, en galerie ou en vente publique, qui comptent.
Quelles œuvres, et le cas du numérique
Le droit de suite porte sur les œuvres originales : celles que l'artiste a créées lui-même, et les exemplaires exécutés en quantité limitée par lui ou sous sa responsabilité. Le code de la propriété intellectuelle (article R122-3) en donne la liste et fixe des limites pour certains tirages : les photographies, par exemple, doivent être signées et numérotées, dans la limite de trente exemplaires.
Pour les œuvres vidéo et numériques, tout dépend de la façon dont elles circulent. Une installation unique, une vidéo éditée à quelques exemplaires signés et numérotés, accompagnés d'un certificat, se vendent comme des œuvres originales et peuvent entrer dans le champ du droit de suite. Un fichier diffusé librement, sans édition limitée, n'a pas d'« exemplaire original » au sens du texte. La revente d'œuvres sous forme de jetons non fongibles (NFT) pose des questions que la loi n'a pas tranchées explicitement. D'où l'intérêt, pour un artiste numérique, de fixer dès la première vente le nombre d'exemplaires, leur numérotation et le contenu du certificat : ce sont ces éléments qui permettront, plus tard, de faire valoir ses droits. Les principes généraux sont rappelés dans notre article sur le droit d'auteur des œuvres numériques.
Les sociétés d'auteurs : qui perçoit quoi
Un artiste ne peut pas suivre seul toutes les reventes de ses œuvres, ni toutes les reproductions dans les catalogues, la presse ou en ligne. C'est le rôle des organismes de gestion collective, des sociétés civiles qui reçoivent de leurs membres le mandat de gérer certains droits, perçoivent les sommes auprès des utilisateurs et les répartissent. Pour les créateurs des arts visuels et numériques, plusieurs sociétés coexistent, selon le répertoire :
- ADAGP : la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques, fondée en 1953, représente peintres, sculpteurs, photographes, illustrateurs, designers et artistes numériques. Elle perçoit le droit de suite, les droits de reproduction et de diffusion, et redistribue des droits collectifs comme la rémunération pour copie privée.
- SAIF : la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe, créée en 1999, gère notamment les droits de photographes, d'illustrateurs et d'auteurs d'images fixes.
- Sacem : la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; une pièce sonore diffusée dans un lieu public ou en ligne relève de son répertoire.
- Scam : la Société civile des auteurs multimédia représente notamment les auteurs d'œuvres audiovisuelles documentaires et de créations multimédias.
Le droit de suite peut être réclamé sans adhérer à une société, mais il faut alors identifier soi-même les reventes et s'adresser aux professionnels concernés. En pratique, la perception par une société d'auteurs, qui reçoit les déclarations des maisons de ventes et des galeries, est bien plus efficace.
Avant d'adhérer
- Lire les statuts et le règlement général : ils précisent quels droits sont confiés à la société, pour quelles œuvres, et si certaines utilisations restent gérées directement par l'auteur.
- Choisir selon ses pratiques : un artiste qui produit des images, du son et de la vidéo peut relever de plusieurs sociétés, chacune pour un répertoire distinct.
- Déclarer ses œuvres et tenir à jour la liste des ventes et des éditions : c'est la base des répartitions.
- Déclarer ces revenus : droits de suite et droits de reproduction sont des revenus d'artiste-auteur. Voir notre article sur le statut d'artiste-auteur et l'Urssaf.
Ces droits ne se confondent pas avec la rémunération due pour montrer une œuvre dans une exposition, qui relève du droit de représentation et fait l'objet d'une recommandation du ministère de la Culture, détaillée dans notre article sur le droit de présentation publique.
Questions fréquentes
Peut-on renoncer au droit de suite pour faciliter une vente ? Non. Le droit est inaliénable : une clause par laquelle l'artiste y renoncerait serait sans effet.
Les héritiers en bénéficient-ils ? Oui, pendant l'année civile du décès et les soixante-dix années qui suivent, comme pour les autres droits patrimoniaux de l'auteur.
Une photo d'une sculpture installée dans la rue donne-t-elle lieu à des droits ? Depuis la loi pour une République numérique de 2016, les particuliers peuvent reproduire les œuvres d'architecture et les sculptures placées en permanence sur la voie publique, à l'exclusion de tout usage commercial. Un éditeur ou une marque doivent en revanche obtenir l'autorisation de l'auteur ou de sa société.
Sources
- Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale, EUR-Lex.
- Code de la propriété intellectuelle, articles L122-8 (droit de suite), L122-5 (exceptions), L123-1 (durée des droits), et partie réglementaire (seuil, barème, définition des œuvres originales), Légifrance.
- ADAGP, présentation de la société et des droits gérés, adagp.fr (consulté le 31 octobre 2026).
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